Article 1 〝 acceptation des conditions de vente

L’absence de protestation dans les 5 jours suivant la réception de la facture ou de l’acceptation d’un devis, entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client à l’exclusion de ses propres conditions générales ou particulières.

Article 2 〝 propriété intellectuelle

2.1. Le vendeur concède au client le droit exclusif et personnel d’utilisation portant sur les résultats des prestations (“réalisations”) sous réserve du paiement complet des prestations. Elle comporte pour le client le droit d’utiliser, de reproduire et de réaliser des oeuvres dérivées des réalisations, pour le seul usage du client. En revanche, le client s’interdit de transférer, mettre à disposition, communiquer, publier ou reproduire, sans l’accord exprès du vendeur, tout ou une partie des réalisations à tout tiers, même à titre gratuit.

2.2. Le vendeur se réserve le droit d’afficher un copyright sur les résultats des prestations.

2.3. En l’absence de mention contraire de la part du client, le vendeur se réserve le droit de publier une image reprenant les réalisations sur son site internet ou sur tout autre supporte communication et/ou de promotion.

2.4. Dans le cadre des prestations Internet, le client s’engage à ne pas diffuser de contenu à caractères violent, pédophile, pornographique, terroriste, etc. ou de manière plus générale, attentatoire à la vie privée et à la dignité humaine.

Article 3 〝 modifications

Lors de l’acceptation d’un projet par le client, sont comprises dans le prix, les éventuelles modifications mineures de ce projet limitées au nombre de trois.  Suite à l’acceptation d’un projet, un changement radical provoquera la facturation de celui-ci en plus du nouveau projet créé après ce changement.

Article 4 〝 réclamation

Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception de la marchandise.

L’introduction d’une réclamation ne constitue en aucun cas un motif de suspension de paiement de la facture.

Article 5 〝 livraisons et délais

5.1. Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif. Sauf dispositions contraires expresses, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande ni à un quelconque dédommagement. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards éventuels de parties tierce participant au projet.

5.2. Les modifications significatives, retards dans la prise de décision, les livraisons tardives de documents (textuels, photographiques, etc.) par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison initialement prévu.

5.3. Les frais de livraisons sont à charge du client et mentionnées dans l’offre.

Article 6 〝 offre

Les offres de prix ne sont valables que si leur acceptation parvient au vendeur dans les deux mois, la date de l’offre faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de deux mois, le vendeur est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent le vendeur que s’ils ont été suivis d’une offre écrite.

Article 7 〝 paiement des factures

7.1. Les factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture ou par défaut au comptant à la livraison des marchandises. Le client ne pourra en aucun cas opposer au vendeur un droit de compensation.

7.2. Au moment de la passation de la commande ou au début de la réalisation, le vendeur est en droit d’exiger un acompte non restituable de 30 % du volume total de la commande. En cas de non-paiement ce cet acompte, le vendeur est en droit d’interrompre le travail immédiatement et sans avertissement préalable.

Article 8〝 non-paiement

Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12 % l’an à dater de son échéance. De plus, toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 40 €. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne pour le vendeur le droit de suspendre toute livraison.

Article 9 〝 responsabilités

9.1. Le client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. L’exécution se fait exclusivement sur base du “bon à tirer” signé pour accord. Ce bon à tirer reste la propriété du vendeur et le dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit. Les travaux qui, en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.

9.2. Le vendeur décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des textes et visuels lui remis par le client ainsi qu’en ce qui concerne la reproduction des documents pour lesquels le client n’aurait pas obtenu personnellement les droits.

Article 10 〝 droit applicable et tribunaux competents

10.1. Sauf stipulation contraire, le droit belge est applicable aux relations entre vendeur et client.

10.2. En cas de contestation, les parties attribuent compétence de juridiction aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles
(en langue française) et, selon le montant en jeu, au 3° Canton de la Justice de Paix de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.accept